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chambre d’appel中文是什么意思

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用"chambre d’appel"造句"chambre d’appel" en Chinois

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  • 上诉分庭

例句与用法

  • Certains impliquent que la Chambre d’appel examine une énorme documentation.
    有些要求上诉分庭研究大量的记录。
  • Règles applicables à la procédure de la Chambre d’appel
    规则8.1 上诉分庭诉讼程序规则
  • Une certaine souplesse doit être laissée à la chambre d’appel.
    应让上诉分庭享有一定的灵活性。
  • Les trois prévenus ont fait appel auprès de la Chambre d’appel de La Haye.
    三人都向海牙上诉分庭提出申诉。
  • La Chambre d’appel a entamé les procédures dans l’affaire Tadic le 19 avril.
    4月19日,申诉分庭开始审理塔迪奇案件。
  • De telles motions seraient examinées très rapidement par la Chambre d’appel.
    这类动议,一旦提出,应由上诉法庭迅速审议。
  • L’arrêt de la Chambre d’appel est rendu conformément au paragraphe 4 de l’article 83.
    上诉分庭应依照第八十三条第㈣款宣告判决。
  • Le collège de trois juges de la Chambre d’appel peut également décider de tenir une audience.
    上诉分庭的三名法官也可决定举行听讯。
  • Services d’appui à la Chambre d’appel (La Haye)
    向上诉分庭(海牙)提供支助
  • Est pour l’instant en cours devant la Chambre d’appel.
    第一个是Tadic 案件,目前已提到上诉分庭。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"chambre d’appel"造句  
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